Conditions générales de vente

1. Application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par SOREIN. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre SOREIN et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l'application de la clause attributive de compétence prévue à l'article.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de SOREIN. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posées par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achat ou dans tout autre document, sera inopposable à SOREIN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Nos conditions générales de vente sont réputées être irrévocablement admises par notre Client. SOREIN se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Toutes ventes intervenant entre SOREIN et le Client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d'achat du Client. Les conditions générales d'achat du Client ne nous engagent que pour autant qu'elles aient été acceptées expressément par écrit par SOREIN. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de notre Client. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard.

2. Offres et prix

Les offres de SOREIN sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l'offre ou à défaut, pendant le délai d'option fixé à deux jours à compter de leur date d'émission.

La liste des prix de SOREIN ne constitue pas une offre. Elle n'est donnée qu'à titre indicatif et peut être modifiée à tout moment et sans préavis, notamment en fonction des conditions économiques générales en vigueur (taxe, taux de change, etc.) par tout moyen admis par les usages du commerce, ce que reconnaît et accepte le Client.

Les prix déterminés par les conditions particulières de l'offre s'entendent nets en Euros Hors taxe et hors charges, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret, départ des entrepôts SOREIN, lesquels devront être acquittés en sus. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.

3. Erreur de prix

Nonobstant l'acceptation par SOREIN d'une commande de la part du Client, en cas d'erreur manifeste de prix de la part de SOREIN, ce dernier est en droit, dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation de la commande :

• soit de facturer le Client pour le prix réel du produit à la date de la commande,
• soit, si le Client le préfère, annuler la commande ou, si les produits ont déjà été livrés, les reprendre à ses frais.

4. Commandes et exécution

Toute commande passée auprès de SOREIN est ferme et définitive pour le client dès la réception par SOREIN d'un bon de commande ou de tout autre support faisant état de commande.

Le Client ne peut pas annuler ses commandes, ni en refuser la livraison. SOREIN se réserve le droit à compter de la réception de la commande d'accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.

Un minimum de commande de 200 Euros HT est imposé. Toute commande inférieure à ce montant ne pourra être prise en compte.

5. Facturation et délais de livraison

Les marchandises sont facturées au prix convenu dans l'offre et en fonction des conditions économiques générales (taxes, taux de change, etc.) au moment de la livraison. Cas des produits indexés sur une devise : toute variation de plus ou moins 1 % du cours de la devise par rapport à l'euro, sera répercutée le jour de la facturation. La facture est éditée lors du traitement de la commande par SOREIN et jointe à la livraison. La facture fait office de bon de garantie.

Les délais de livraison prennent cours à compter de la commande et sont purement indicatifs.

Un retard de livraison ne peut entraîner ni annulation ni indemnisation quelles que soient les conditions d'achat du Client.

6. Livraisons, risques

Sauf stipulation contraire expressément formulée dans l'offre, les frais de transport et d'assurance incombent à l'Acheteur à qui il appartient de vérifier les marchandises à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre le transporteur. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l'article L133-3 du code du commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquant ou pour non-conformité des produits livrés au bordereau d'expédition doivent être formulés par écrit de manière précise sur le bon de livraison ainsi que sur le bon de transport en présence du chauffeur, puis confirmée auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 72 heures suivant la livraison.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée sera adressée à SOREIN par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de cinq jours suivant la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, SOREIN pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 euros.

Nos frais de port comprennent d'une part, une participation à la préparation et aux frais d'emballage et, d'autre part, les frais de transport et d'assurance eux-mêmes. Le Client accepte de payer les frais de port ou de transport du produit tels que nous les indiquons sur les factures.

La livraison directe chez le client final ou la livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation : le Client est responsable de l'exactitude de toutes les informations fournies au sujet de ses clients, notamment du nom du client final et de l'adresse de livraison. SOREIN ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de renseignements inexacts ou erronés fournis par le client.

Si le Client demande une modification du nom du client final ou de l'adresse de livraison, après l'acceptation de la commande par SOREIN, cette demande doit être faite par écrit et par un dirigeant autorisé du Client. SOREIN n'a aucune obligation de vérifier si le Client ou les commandes passées par celui-ci font l'objet d'une activité frauduleuse ou de toutes autres activités criminelles voire de tentatives frauduleuses de la part du client final ou de tiers.

Toute livraison partielle d'une commande doit faire l'objet d'une demande écrite préalable de la part du Client et donne lieu à la facturation de frais de transport sur chaque livraison.

7. Retour de marchandises

Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord entre SOREIN et l'acheteur. L'acheteur doit suivre la procédure de RMA que SOREIN lui a remis, quel que soit le motif du retour. Tout produit retourné sans accord de RMA sera refusé ou tenu à disposition de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord de votre RMA. Ce numéro de RMA devra être clairement mentionné sur l'emballage.

En tout état de cause, les retours acceptés par SOREIN feront l'objet d'un avoir après réception et vérification des produits dans les locaux de SOREIN.

Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours suivant leur réception. À défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le Client à SOREIN n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

8. Litige

Tout litige doit être signalé à SOREIN selon les instructions fournies par le formulaire disponible sur notre webshop, onglet support.

9. Garantie et responsabilité

Seul l'acheteur est responsable de la compatibilité des produits qu'il commande avec ceux utilisés. En tant que distributeur, la responsabilité de SOREIN ne pourra jamais être engagée pour non-conformité d'un produit. SOREIN rappelle qu'il est, en sa qualité de distributeur, l'intermédiaire entre le constructeur et l'acheteur, et qu'en conséquence, les produits vendus par SOREIN sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. Les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant n'engagent que celui-ci. Vous pouvez contacter directement le fabricant pour les vérifier en consultant la rubrique « Support Réclamation » sur notre Webshop. Sauf conditions particulières expressément convenues, les produits et marchandises livrés par SOREIN sont garantis 1 an à compter de la date de facturation. SOREIN ne peut être tenue responsable au titre de la garantie à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service SAV, par tous moyens écrits des désordres allégués.

Le Client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations de matériel et de logiciels commandés auprès de SOREIN en fonction des besoins de son client. Ainsi, SOREIN ne garantit pas l'adéquation ou l'aptitude des produits à servir ou répondre aux besoins ou problèmes particuliers du Client ou de son client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.

En sa qualité de vendeur professionnel, le Client est débiteur des obligations de conseils et d'informations destinés à éclairer complètement son client sur l'adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en œuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le matériel. Le Client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l'utilisateur final de l'obligation de conformité telle que définie par la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 et par l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005. Par conséquent, SOREIN ne donne aucune garantie quant à la conformité des marchandises telle qu'instituée par l'ordonnance du 17 février 2005. C'est en vertu de ces principes que le Client s'engage à garantir SOREIN contre toute action d'un client acquéreur d'un matériel et toute condamnation à son profit, ayant pour fondement un manquement à l'obligation de conformité telle que définie au présent article.

10. Limitation de responsabilité

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l'origine du dommage.

11. Propriété intellectuelle

Les produits vendus contiennent fréquemment des logiciels. Il est convenu que les termes d'achat et de vente figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout terme s'y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d'utilisation est accordée. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le Client s'interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le Client s'interdira de contrefaire nos marchandises, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Le Client s'interdira de violer tout brevet, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle lié aux produits vendus.

Nos Clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d'inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

12. Réserve de propriété

La société SOREIN se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement intégral des produits en principal et intérêts, SOREIN pourra à tout moment reprendre les produits chez le client.

SOREIN pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage ni les échanger ni les transférer en propriété à titre de garantie.

La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article ci-dessus, le client s'engage à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés, devront être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société SOREIN. L'acheteur s'engage dans ce cas à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont SOREIN revendique la propriété. À défaut, SOREIN aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. De la même manière que pour l'ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d'un produit implique de la part de l'acheteur, l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété.

13. Conditions de paiement

Les commandes sont payables à la commande, par carte bancaire ou par virement. Le paiement à la livraison et le paiement par chèque ne sont pas acceptés.

Les clients auxquels SOREIN a accordé un encours peuvent régler leurs commandes à 30 jours net à compter de la date de facture, par virement, dans la limite du montant accordé. SOREIN fixe et peut modifier ce montant à tout moment.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

14. Retard ou défaut de règlement

En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, SOREIN exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). SOREIN peut également suspendre l'encours et les commandes en cours jusqu'au paiement complet.

De plus si, lors d'une précédente commande, le Client s'est soustrait à l'une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce Client ne fournisse des garanties suffisantes ou un pré-paiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

15. Restrictions émises par le fabricant

Si une autorisation de revente est requise par le fabricant ou l'éditeur d'un produit, SOREIN ne sera pas obligé de vendre un tel produit, sauf autorisation expresse de la part du fabricant ou de l'éditeur. Tous les produits livrés au Client peuvent bénéficier de restrictions supplémentaires dans leur utilisation, exigées par le fabricant ou l'éditeur. L'acheteur est seul responsable du non-respect de ces restrictions et exigences.

16. Restrictions à l'exportation

Le Client s'engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l'exportation édictées par les États-Unis ainsi que la législation édictée par l'Union Européenne et ses États membres en la matière et notamment en matière d'embargo. En cas d'exportation des marchandises hors de l'Union Européenne, le Client a l'obligation d'obtenir l'autorisation écrite préalable du fabricant. En cas de non-respect de cette disposition, le Client indemnisera SOREIN de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.

17. Attribution de juridiction et droit applicable

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Versailles (78) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de la société SOREIN ci-dessus reproduites.

18. Traitement des données personnelles

Les données personnelles que vous transmettez à SOREIN sont utilisées par celui-ci dans le but d'accomplir au mieux son métier de distributeur et les activités associées. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, consulter les données personnelles vous concernant chez SOREIN et demander une correction, modification ou suppression.

SOREIN entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, SOREIN se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.